Aspect juridique

La marque NF DAAF, créée en 1999, apporte la preuve que le détecteur  a été conçu et fabriqué pour répondre aux besoins des consommateurs. Elle atteste que le détecteur est facile à  installer, fiable, simple à entretenir.La marque NF DAAF est le fruit  d'une démarche volontaire de la part de professionnels qui se sont mobilisés,  avec AFNOR Certification, pour rédiger un cahier des charges strict, basé sur  la norme européenne EN 14604. La marque NF apporte la preuve que les  produits certifiés sont bien conformes aux normes en vigueur et à des spécifications  complémentaires. Elle informe clairement le consommateur sur les performances  du produit et elle garantit son aptitude à l’emploi. Elle est délivrée par  AFNOR Certification, organisme indépendant  qui assure des contrôles réguliers des produits.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 10 mars 2010.

Le décret  n°2011-36 du 10 janvier 2011 rendant obligatoire l’installation de détecteurs  de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publié au Journal Officiel de  la République Française du 11 janvier 2011.